Étiquette : Administratif
Attestation TVA taux réduit
Pour avoir droit à la TVA au taux réduit : attestation à remplir par le maître d’ouvrage et à fournir aux prestataires :
– un modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1300-sd/2016/1300-sd_1527.pdf
– un modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).