Étiquette : Foncier
Division terrain
Si il n’y a pas de création de parties communes, alors une déclaration préalable suffit et il n’y a pas d’obligation de viabiliser le terrain pour le vendre.
Si il y a création de parties communes, on doit passer par un permis d’aménager avec obligation de viabilisation.
Lexique Urbanisme
Unité foncière :
L’îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Relevé de propriété ou matrice cadastrale :
Référence le nombre de lots sur la parcelle.