Étiquette : Risque

Rescision pour lésion

Protection du vendeur, qui peut demander une annulation de la vente si le prix de vente est inférieur au 7/12ème du prix réel.

Ex : achat d’un immeuble d’une valeur de 1 200 000 € à 500 000 €.

(500 000 < 700 000)

Délais d’action : 2 ans

> Danger pour le sous-acquéreur.

Palliatifs :

  1. Renonciation du vendeur à l’action de rescision pour lésion (doit être postérieur à la vente).
  2. Garantie fournie par le marchand pour le paiement du complément du prix diminué d’un dixième du total.